Il a été constaté que certaines personnes ont entrepris des travaux immobiliers notamment la construction de bâtiments et divers aménagements sur des terrains situés dans l’emprise du périmètre déclaré d’utilité publique dans le cadre du projet de développement touristique entre les communes de Cotonou et Ouidah, communément appelé « Route des Pêches ».
A cet effet, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable José TONATO rappelle à tous que, conformément à l’article 222 de la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 relative au Code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi N° 2017-15 du 10 août 2017, il est formellement interdit d’entreprendre des travaux de mise en valeur dans un périmètre déclaré d’utilité publique sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente. L’article 235 de cette même loi précise également que de tels investissements ne seront pas pris en compte dans le calcul des indemnités en cas d’expropriation.
Par conséquent, toute personne contrevenant à ces dispositions est priée de mettre immédiatement fin à ces activités. En cas de non-respect, les contrevenants seront les seuls responsables des conséquences.
Ci-dessous le communiqué :
communique-construction-batiments-amenagements-emprise-perimetre-route-peches.pdf
