Un citoyen béninois avait introduit un recours en inconstitutionnalité, contestant l’absence d’un projet de révision de la Constitution concernant l’instauration du double degré de juridiction à la Cour constitutionnelle. La haute juridiction a rendu sa décision.
Le requérant avait estimé que l’absence de révision constitutionnelle pour instaurer ce double degré de juridiction mettait en danger le système judiciaire en n’offrant aucune possibilité de recours contre les décisions finales de la Cour. Selon lui, cela constituait une violation de l’article 35 de la Constitution.
En réponse, le gouvernement avait argué que le recours échappait à la compétence de la Cour, soulignant que, conformément à l’article 114 de la Constitution, ce type de révision relèverait plutôt du pouvoir législatif et exécutif.
Pour sa part, le président de l’Assemblée nationale avait rappelé que la configuration actuelle de la Cour constitutionnelle résultait d’une volonté souveraine du pouvoir constituant et ne pouvait être remise en cause. Il avait demandé que la Cour déclare le recours irrecevable.
Cependant, le requérant avait soutenu que, selon l’article 154 de la Constitution, la révision constitutionnelle pouvait être initiée par le président de la République ou l’Assemblée nationale et qu’il y avait un besoin évident de réviser la Constitution à cet égard.
Après examen, les sages de la Cour constitutionnelle ont conclu que la demande ne relevait pas de leurs attributions, et ont déclaré leur incompétence en se fondant sur les articles 3, alinéa 3, 114, 117 et 120 de la Constitution.
