Samedi dernier, les acteurs des secteurs public et privé se sont retrouvés pour le compte du 6ème afterwork initié par le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la Cellule Technique d’Appui à l’Amélioration du Climat des Affaires (Ctaaca), pour échanger autour des réformes liées à la justice commerciale. Cette rencontre a permis de mettre en lumière plusieurs initiatives mises en place pour moderniser et digitaliser le système judiciaire au Bénin.
Comme innovation majeure, il a été mis en place, une procédure particulière de recouvrement des créances de faible montant, d’un montant inférieur ou égal à 5 millions de francs CFA. Pour Romain KOFFI, le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou, cette initiative a pour but de simplifier et d’accélérer le règlement des petites créances, souvent complexe et long. En effet, le cadre juridique de cette procédure est régi par la loi numéro 2020-08 du 23 avril 2020, qui a permis la modernisation de la justice en République du Bénin.
Cette procédure de recouvrement des petites créances est entièrement gratuite, dématérialisée et peut être entamée en ligne. Les justiciables peuvent accéder à la plateforme du Tribunal de Cotonou à l’adresse www.tribunalcommercecotonou.bj, télécharger et renseigner un formulaire normalisé avant de le soumettre par voie électronique au greffier en chef. Ce dernier prend en charge la notification et la gestion du dossier. La particularité de cette nouveauté, est qu’elle doit aboutir à une décision judiciaire dans un délai de 45 jours et les décisions rendues sont en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel comme l’a fait savoir le Président TCC, Romain Koffi.
Outre ces avantages, les frais d’enregistrement et de timbres sont dispensés. Et pour suivre l’évolution des dossiers, les parties prenantes peuvent consulter la plateforme du Tribunal, où les rôles d’audience et les décisions judiciaires sont publiés en ligne, sans frais supplémentaires.
Par ailleurs, la publication des rôles d’audience permet aux justiciables de suivre les dates des audiences et d’obtenir un compte-rendu précis des délibérations, renforçant ainsi la transparence du processus. La plateforme dédiée permet également de consulter les décisions rendues en matière commerciale, et ce, de manière entièrement gratuite.
A en croire Romain Koffi, en matière de notifications en ligne, le cadre juridique existe déjà. L’article 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ainsi que l’article 6 de la loi de modernisation de la justice de 2020, encadrent ces pratiques. Aussi, dans chaque procédure judiciaire, une conférence préparatoire est organisée, lors de laquelle le tribunal et les parties définissent un calendrier pour la gestion de la procédure jusqu’au prononcé de la décision finale.
Le président du Tribunal de Commerce de Cotonou, Romain Koffi, a souligné que ces réformes, particulièrement dans le domaine du règlement des différends commerciaux, ont permis des avancées significatives dans la facilitation des procédures. Le système judiciaire qui, autrefois était marqué par une lenteur considérable dans les règlements de litiges, est devenu depuis l’avènement des réformes, un service plus fluide avec des formalités simplifiées permettant un climat des affaires plus favorable accessible et rapide. Les acteurs économiques devraient s’appréhender ces réformes dans leur ensemble afin de bénéficier pleinement des avantages qu’elles offrent.
