Dans un contexte judiciaire tendu, la Cour constitutionnelle a pris une importante décision concernant l’affaire Boko-Homeky. Elle rejete les exceptions d’inconstitutionnalité, consolidant ainsi la position de la CRIET.
La défense a présenté une exception initiale concernant le refus par la section d’instruction en appel de la CRIET de concéder une remise de cause aux accusés. Cette demande s’appuyait sur l’argument d’une prétendue violation constitutionnelle. La Cour a jugé cette exception irrecevable tout en soulignant que sa mission est de vérifier la conformité des lois avec la Constitution et non de se prononcer sur des décisions juridictionnelles individuelles. La Cour a interprété l’action de la défense comme un détournement de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité pour contester une décision juridictionnelle.
Une autre exception a mis en question l’article 12 du Code de procédure pénale, qui établit une procédure écrite pour les appels contre les ordonnances des juges d’instruction. La défense considérait cela comme une violation des droits de la défense mais la cour a affirmé que cette procédure écrite est conforme à la Constitution. Elle a reconnu qu’elle respecte les garanties d’un procès équitable, y compris le droit d’être entendu et de présenter des arguments de défense.
Il a été souligné que, malgré les allégations de manœuvre de « rattrapage » par la défense, la transmission des exceptions, même si elle est postérieure à une décision juridictionnelle, est conforme aux exigences procédurales et ne constitue pas une irrégularité. Cette clarification vise à dissiper les malentendus et à assurer l’intégrité du processus judiciaire.
La Cour a dénoncé ce qu’elle considère comme une stratégie dilatoire de la part de la défense, qui, à travers la multiplication des exceptions, semble chercher à retarder l’instruction du dossier. Cette approche est perçue comme une tentative d’influencer l’opinion publique plutôt que de se concentrer sur une défense juridique légitime. La Cour constitutionnelle a fermement rappelé l’importance du respect des mécanismes d’exception d’inconstitutionnalité.
Les rejets successifs des exceptions renforcent la position de la CRIET dans la gestion des affaires et contribuent à l’évolution de la jurisprudence concernant les exceptions d’inconstitutionnalité.
Ces décisions soulignent que les exceptions doivent cibler des dispositions légales et non des actes individuels, limitant ainsi les options procédurales disponibles pour les inculpés.
