Des rapports persistants indiquent que des acteurs du secteur de la restauration pourraient élaborer des tactiques pour échapper à leurs responsabilités fiscales, notamment l’émission de factures normalisées, une exigence de l’article 481 du Code Général des Impôts. Ces entreprises seraient en train d’augmenter les prix de leurs services tout en conditionnant la délivrance de factures normalisées à la fourniture de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) par les clients, malgré l’initiative gouvernementale permettant la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge bénéficiaire dans ce secteur.
Ces agissements constituent une infraction évidente aux lois fiscales, exposant les contrevenants à des sanctions financières sévères et à la possibilité d’une fermeture administrative de leur établissement, sans compter les éventuelles conséquences pénales. En contraste avec ces comportements répréhensibles, il est important de rappeler que l’émission de factures normalisées ne doit entraîner aucun frais additionnel pour les consommateurs. De plus, il n’est pas requis des clients, en tant qu’individus, de divulguer leur IFU pour obtenir une facture normalisée.
Il est donc essentiel que les consommateurs demeurent attentifs et réactifs face à ces pratiques déloyales. Il est recommandé de dissuader ces entreprises en signalant tout manquement via le centre d’appel gratuit 133, accessible durant les heures ouvrables.
Nicolas YENOUSSI, Directeur Général des Impôts, souligne l’importance de cette vigilance et de l’adhésion aux réglementations fiscales pour maintenir l’intégrité et la transparence au sein du secteur de la restauration.
